Le cadre général est défini à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 11 du Code de l’IRS: les prestations versées au titre d’une pension alimentaire – y compris celles qui ont été fixées par décision judiciaire ou par un accord homologué par le ministère public – constituent des revenus de la catégorie H (pensions). À ce titre, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu (IRS) au niveau de la personne qui les perçoit.
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