Nouvelles

Nos informations

Simplex Urbanístico 2.0 (DL n° 1082026): Quels changements dans les transactions immobilières?

L'un des changements les plus perturbateurs du Simplex 2.0 pour le marché immobilier réside dans la manière dont les titres urbains sont désormais traités dans les transactions immobilières. Le régime précédent se limitait à un « devoir d'information », tandis que le nouveau régime impose une obligation substantielle sous peine d'annulation de la transaction.

 Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre bulletin d'information en cliquant sur le lien ci-dessous.

Fichiers

Please note, your browser is out of date.
For a good browsing experience we recommend using the latest version of Chrome, Firefox, Safari, Opera or Internet Explorer.