Parmi cet ensemble de modifications, il convient de souligner l’application du taux réduit de TVA de 6 % aux marchés de construction et de réhabilitation d’immeubles à usage d’habitation, la réduction des taux d’IRS (impôt sur le revenu des personnes physiques) et d’IRC (impôt sur les sociétés) applicables aux revenus fonciers découlant de contrats de bail exclusivement destinés à la location résidentielle, ainsi que l’exclusion de l’imposition, au titre de l’IRS, des plus-values immobilières lorsqu’il y a réinvestissement dans des immeubles destinés à la location résidentielle.
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