La loi n° 12-A/2026 du 15 avril a rendu possible l’exécution, au Portugal, du règlement sur les services numériques, communément désigné sous le nom de Digital Services Act ou DSA, applicable depuis le 17 février 2024, établissant désormais le cadre national nécessaire pour déterminer qui contrôle le respect des obligations correspondantes, de quels moyens disposent les autorités pour agir et quelles conséquences peuvent résulter du non-respect de ces obligations.
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