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Notaires – Apposition d’apostilles – Réglementation

La publication de l’arrêté n° 452/2026/1 a permis de réglementer la légalisation des documents par l’apposition d’apostilles par les notaires, ce qui a entraîné un changement significatif en matière de légalisation des documents destinés à un usage international.

 Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre bulletin d'information en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

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