Le Conseil des ministres a approuvé, le 12 mars 2026, en première lecture, deux projets de loi et un décret-loi dans le domaine de la législation sur le logement, dans le but de résoudre les blocages liés aux successions indivises et la lenteur des mécanismes d’exécution en cas de manquement aux contrats de location résidentielle.
Quels sont, concrètement, les changements concernant les successions indivises?
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