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L'administration fiscale et les intérêts en faveur des contribuables

Lorsqu'il s'avère qu'un paiement de dette fiscale a été effectué pour un montant supérieur à celui dû, la loi générale fiscale prévoit que l'administration fiscale (AT) supporte deux types d'intérêts distincts, calculés sur le capital à rembourser.

 Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre bulletin d'information en cliquant sur le lien ci-dessous.

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