Nouvelles

Nos informations

Accumulation matérielle et pluralité des infractions administratives en matière de travail

La modification du régime des infractions administratives en matière de travail résultant de la loi n° 13/2023 du 3 avril a remplacé, en matière de fixation de l'amende, le système de cumul juridique par le système de cumul matériel.

 Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre bulletin d'information en cliquant sur le lien ci-dessous.

Fichiers

Please note, your browser is out of date.
For a good browsing experience we recommend using the latest version of Chrome, Firefox, Safari, Opera or Internet Explorer.