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MISE À JOUR – Livre Electronique des Plaintes : période d’adhésion d’autres prestataires de services

Nouvelles
30 Octobre 2018

Depuis le 1er Juillet 2018, l’obligation d’avoir le Livre Electronique des Plaintes s’est étendu à autres prestataires de services, notamment aux entités tels que les hôtels, les agences de voyages et la grande distribution, au-delà des fournisseurs des biens publics essentiels.

Le procès d’adhésion et d’enregistrement dans la Plateforme Digitale a été aussi appliqué aux entités surveillées par l’ASAE (Autorité de Sécurité Alimentaire et Economique) pendant un délai supplémentaire dès le 1er Juillet 2018 jusqu’au 1er Juillet 2019.

Dans ce qui concerne les entités qui exercent des activités réglées ou surveillées par des autres entités, elles seront intégrées dans le projet selon un calendrier accordé par l’entité surveillante.